Proposition de loi N° 2426
relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Dominique Dord, Christian Estrosi, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Bérengère Poletti, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré, Guy Teissier, Michel Terrot & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été créée le 11 mai 1998 en remplacement du minimum vieillesse.
Cette allocation permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus n'ayant pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite au cours de leur carrière afin de bénéficier d'une pension de retraite supérieure à un certain seuil.
Les étrangers peuvent également bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ils se trouvent dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ; - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ; - soit être ressortissant d'un État membre de l'espace économique européen ou suisse.
Cette allocation a un caractère non contributif, ce qui signifie qu'une personne étrangère n'ayant pas travaillé et...
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