Rapport N° 2448
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
écrit par Christophe Caresche rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et fin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 17 octobre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Christophe Caresche, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Fauré, Dominique Lefebvre et Mme Valérie Rabault.
Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud et Richard Yung.
- Membres suppléants :...
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