Rapport N° 2450 (Tome I)

Extrait

du présent rapport.

La prévision révisée s'établirait comme suit : (en % de PIB sauf le solde structurel en % de PIB potentiel) Solde Exécution 2013 Prévision d'exécution 2014 Prévision 2015 Solde structurel (1) - 2, 5 - 2, 4 - 2, 1 Solde conjoncturel (2) - 1, 6 - 1, 9 - 2, 0 Mesures exceptionnelles (3) - - - 0, 1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4, 1 - 4, 4 - 4, 1 (*) (*) en tenant compte de l'arrondi.

Source : ministère des finances et des comptes publics.

* * * PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B.- Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens Le présent article vise à alléger l'imposition des personnes aux revenus modestes et moyens, afin de soutenir leur pouvoir d'achat.

S'appliquant à compter de l'imposition des revenus de 2014, il vient pérenniser et amplifier les effets de la réduction d'impôt...

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