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10 octobre 2012
Dossier relatif
Proposition de loi N° 250
modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
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)
Documents relatifs
Dossier : Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Rapport N° 434
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