Rapport N° 2587
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
écrit par Noël Mamère rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Longtemps le régime des épaves maritimes a été essentiellement perçu et réglementé au prisme de l'appropriation des richesses qu'elles pouvaient receler.
Il fallait notamment arbitrer entre les intérêts, éventuellement opposés, du propriétaire, du découvreur, également appelé inventeur, du sauveteur et même de la collectivité publique.
Cette prédominance de la vision patrimoniale est progressivement passée au second plan face à deux autres objectifs d'intérêt général : la sécurité de la navigation ; la lutte contre la pollution.
Chaque État a adopté sa propre législation en la matière, de manière d'ailleurs largement convergente.
Dans le domaine maritime en effet, l'usage, et en particulier l'usage international, tient une large place et se diffuse par-delà les frontières.
Ainsi l'ordonnance de 1681 sur la marine établie à la demande de Colbert, et réunissant pour la première fois le droit des affaires maritimes privées et la...
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