Proposition de loi N° 2595
visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Bernard Reynès, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Michel Terrot, Patrice Verchère & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». En application de ce principe fondamental de laïcité, la loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » (art.
141-5-1 du code de l'éducation). Dans les établissements publics d'enseignement supérieur, le principe de laïcité s'applique aux personnels, en vertu de l'article L. 141-6 du code de l'éducation.
Mais contrairement à l'enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés : selon l'article L. 811-1 du code de l'éducation, « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». La liberté religieuse...
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