Proposition de loi N° 2597
visant à lutter contre les déserts médicaux
écrite par Philippe Folliot
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Thierry Benoit, Marcel Bonnot, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI TITRE IER DE L'ÉVOLUTION DU NUMERUS CLAUSUS Article 1er I. - Le nombre et la répartition des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire en cours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé compte tenu des perspectives d'évolution de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l'ensemble du territoire.
II. - À la première phrase du 2° du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, après le mot : « géographiques », sont insérés les mots : « des perspectives d'évolution de la démographie médicale ». TITRE II DE L'INSTAURATION D'UN NUMERUS CLAUSUS À L'INSTALLATION DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES Article 2 Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la...
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