Proposition de loi N° 2630
relative à une meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gomes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir cosigner la proposition de loi suivante, visant à renforcer ces mesures de reconnaissance et de réparation.
L'article 2 a pour objet de permettre le rachat de trimestres de cotisations de retraite par les enfants de harkis qui auraient été en âge de travailler quand ils résidaient dans les camps militaires de transit et de reclassement en France, afin d'améliorer le montant de leurs retraites.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit, dans son article 56, la possibilité, pour les enfants de harkis, d'une prise en charge partielle par l'État du rachat de trimestres de cotisations au régime général d'assurance vieillesse par les enfants de harkis ayant fixé leur domicile en France et ayant été maintenus dans les camps militaires de transit et de reclassement.
En effet, les périodes passées dans ces camps ne leur ont pas permis d'acquérir de trimestres d'assurance vieillesse alors que leur âge leur...
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