Proposition de loi N° 267
visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
écrite par Christophe Guilloteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République a rendu hommage à l'ensemble des hommes et des femmes qui sont morts pour la France.
Dans le même esprit, la loi fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des « Morts pour la France », rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France quelle que soit la localisation du conflit ou la génération du feu concernée.
Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu.
Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, c'est-à-dire l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant.
Or, un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. En témoigne la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation...
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