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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 267 visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (liasse de l'Assemblée)
20/02/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 267 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Guilloteau
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s'applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antéri...
20/02/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 267 - Article 2 (Irrecevable)
M. Collard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/02/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 267 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s'applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antéri...
