Proposition de loi N° 269

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 80 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, en facilitant l'accès au logement social pour les personnes en instance de divorce ou victimes de violences conjugales.

Ces mesures constituent une avancée du droit en la matière puisque dans les situations les plus dramatiques, l'attribution prioritaire d'un logement social peut se faire sur la base d'un simple dépôt de plainte ou pour les autres, une ordonnance de non-conciliation ouvre la possibilité pour le conjoint en situation de fragilité, de déposer rapidement une demande de logement.

Or, en cas de divorce par consentement mutuel, la prise en compte des ressources du seul requérant n'est pas autorisée tant que le divorce n'est pas prononcé puisqu'il n'y a plus de délivrance d'ordonnance de non-conciliation.

Les personnes qui choisissent cette procédure ne peuvent donc pas accéder...

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