8 avril 2015
Projet de loi N° 2705
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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