Rapport N° 2875
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
écrit par Armand Jung rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dépit des mesures de réparations mises en place en France, des déportés survivants, ou leurs ayants droits, n'ayant pas eu accès au régime de pensions d'invalidité du fait de leur nationalité, ou à des compensations versées par d'autres États ou institutions, ont tenté à partir des années 2000 d'obtenir des réparations par d'autres voies notamment devant les juridictions américaines.
Des projets de loi ont été introduits au Congrès américain pour permettre aux juridictions américaines de poursuivre toutes entreprises ayant joué un rôle dans le transport des victimes de la déportation, faisant ainsi craindre le développement d'un contentieux majeur, notamment pour la SNCF. Des discussions informelles ont été engagées entre la France et les États-Unis, à partir de 2012, afin de trouver une solution à la situation de ces victimes.
La conclusion d'un accord intergouvernemental a été proposée aux autorités américaines.
Cette...
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