Proposition de loi N° 2711
visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires
écrite par Paul Salen
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Franck Riester, Martial Saddier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d'une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d'un même organisme d'accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire.
Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13, 75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 487, 03 €. Une élévation de ce seuil minimal a d'ailleurs été prévue pour le 1er septembre 2015 afin de le porter à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Lorsque la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Elle...
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