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1 amendement trouvé sur Projet de loi N° 2725 autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (liasse de l'Assemblée)
18/06/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2725 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Duflot, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Exposé sommaire : Cet amendement...
