Proposition de loi N° 2749
relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
écrite par Jean-Pierre Decool & Bernard Gérard
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Alain Gest, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Dominique Tian, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La complexité du bulletin de paie a amené le législateur à créer des dispositifs simples et souples.
Ainsi en est-il du CESU (chèque emploi-service universel) qui est un mode de paiement des services à la personne.
Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net.
Dans le même sens a été créé sous l'initiative du député Jean-Pierre Decool le chèque emploi associatif dont le but est de favoriser l'emploi en milieu associatif.
Plus précisément, il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés.
Force est de constater que le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création.
L'objectif de la présente proposition est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s'adresserait notamment aux...
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