Proposition de loi N° 2751
relative au patriotisme économique dans les secteurs stratégiques
écrite par Olivier Marleix
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Philippe Briand, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Bernard Gérard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marty, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1966, la France accueille librement les investissements étrangers sur son territoire et ne déroge à ce principe qu'en cas d'atteinte à ses intérêts essentiels, compris jusque-là comme la défense nationale et la sécurité publique.
Le rachat de la société Alstom par le groupe américain General Electric a néanmoins mis en évidence l'indispensable mise à niveau de notre dispositif de protection de nos intérêts stratégiques désormais inadapté aux enjeux de la mondialisation.
C'est donc au titre de la politique de patriotisme économique que le ministre de l'économie et du redressement productif a pris dans l'urgence le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Ce dispositif réglementaire étend le contrôle jusque-là réservé aux seuls secteurs de la défense et de la sécurité publique, aux secteurs de l'énergie, des transports, des communications électroniques, de...
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