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11 mai 2015
Dossier relatif
Projet de loi N° 2759
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Octroi de mer
Rapport N° 2808 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 2865 de la Commission mixte paritaire
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