Rapport N° 2808
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
écrit par Dominique Baert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, adopté par le Sénat le 7 mai dernier après engagement de la procédure accélérée, propose une réforme limitée du régime législatif de l'octroi de mer, pour l'adapter à des impératifs communautaires qui ont évolué récemment et appellent une intervention rapide du législateur.
Cette taxe, dont la mise en place outre-mer a débuté il y a plus de trois siècles, présentait initialement des similitudes avec un droit de douane, puisqu'elle ne frappait que les importations, mais depuis 1992 les livraisons de biens fabriqués dans les collectivités elles-mêmes y sont aussi soumises.
Avec un produit global de plus d'un milliard d'euros depuis 2011, l'octroi de mer représente une ressource fiscale essentielle pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, le département de Mayotte ainsi que pour les communes de ces...
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