Proposition de loi N° 2784
de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
écrite par Julien Aubert
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Olivier Carré, Luc Chatel, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christian Kert, Laure de La Raudière, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le récent cas d'une dame de 83 ans, luttant depuis dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux.
Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen - est tout bonnement inacceptable.
La législation actuelle prévoit une sanction en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
En effet, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit qu'« En cas d'introduction...
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