20 mai 2015

Proposition de loi N° 2784

de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

écrite par Julien Aubert
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le récent cas d'une dame de 83 ans, luttant depuis dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen - est tout bonnement inacceptable.

La législation actuelle prévoit une sanction en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

En effet, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit qu'« En cas d'introduction...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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