Proposition de loi N° 2787
visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel
écrite par Michel Piron
cosignée par Thierry Benoit, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Stéphane Demilly, Jean-Pierre Door, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomes, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Meyer Habib, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Dominique Le Mèner, Maurice Leroy, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Claude Sturni, Lionel Tardy, Michel Terrot, Jean-Paul Tuaiva, Jean-Sébastien Vialatte & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les efforts déployés par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), par la gendarmerie et par la police, les vols et les trafics des biens culturels continuent de se développer en France, qu'il s'agisse d'oeuvres d'art, d'antiquités et d'objets rares.
Ces vols sont commis dans les musées, dans les demeures privées, dans les églises ou dans divers autres lieux.
L'importance du trafic des biens culturels est immense et vient au deuxième rang après le trafic de drogue.
Ces vols et trafics, outre le sentiment d'insécurité qu'ils génèrent, notamment en province où les demeures privées sont souvent isolées, constituent une atteinte à la conservation du patrimoine culturel français.
La présente proposition de loi vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets...
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