20 mai 2015

Proposition de loi N° 2787

visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel

Extrait

Mesdames, Messieurs, Malgré les efforts déployés par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), par la gendarmerie et par la police, les vols et les trafics des biens culturels continuent de se développer en France, qu'il s'agisse d'oeuvres d'art, d'antiquités et d'objets rares.

Ces vols sont commis dans les musées, dans les demeures privées, dans les églises ou dans divers autres lieux.

L'importance du trafic des biens culturels est immense et vient au deuxième rang après le trafic de drogue.

Ces vols et trafics, outre le sentiment d'insécurité qu'ils génèrent, notamment en province où les demeures privées sont souvent isolées, constituent une atteinte à la conservation du patrimoine culturel français.

La présente proposition de loi vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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