Proposition de loi N° 2886

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Cour européenne des droits de l'Homme (également appelée Cour EDH) est une juridiction auprès du Conseil de l'Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 par les États qui l'ont ratifiée.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention, et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peut saisir la Cour.

Or, dans la période récente, les principes fondamentaux du droit français ont été directement touchés par une série de décisions hautement contestables de la Cour EDH. S'agissant du droit de la famille, la France a été condamnée à deux reprises, en juin 2014, par la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteuse.

Ainsi,...

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