Rapport N° 2892
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Rendre les bâtiments, infrastructures et services accessibles au plus grand nombre est un projet de société. Si l'accessibilité vise avant tout les personnes handicapées, elle bénéficie à l'ensemble de la population : personnes âgées, parents conduisant un enfant en poussette, touristes transportant des bagages etc.
Bref, il s'agit de l'affaire de tous.
En France, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un cadre particulièrement ambitieux en matière de mise en accessibilité. Elle reposait sur un équilibre simple, ménageant une période de 10 ans pour parvenir à l'accessibilité de l'ensemble de la société (établissements recevant du public (ERP), services de transport, bâtiments neufs, voirie, etc.) et prévoyait à ce terme l'application d'importantes sanctions pénales en cas de non-conformité. Constatant que cette échéance n'avait pas été...
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