Projet de loi N° 2924

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales a été signé à Berne le 25 juin 2014. Ce projet vise à mettre en conformité le dispositif d'échange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse de 1966, modifiée par l'avenant du 27 août 2009, avec le standard actuel de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales.

Les principales stipulations de l'accord sont les suivantes : L'article 1er prévoit, dans son paragraphe 1, que les demandes d'assistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans qu'il soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (ouvrant notamment la...

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