Mesdames, Messieurs, Le statut de paradis fiscal de la Suisse n'a pas empêché ce pays de conclure avec ses voisins, dont la France, des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Longtemps, celles-ci ont cependant dû respecter une spécificité suisse, le secret bancaire, garanti par la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne.
Aucune information bancaire n'était ainsi transmise à une administration fiscale étrangère qui en faisait la demande.
Cette dérogation aux règles de la transparence qui commandent la sincérité et l'efficacité de la coopération entre administrations fiscales, a pu perdurer tant que la lutte contre les paradis fiscaux au niveau international en est restée sur le plan pénal.
C'est à ce niveau-là en effet que celle-ci s'est engagée avec la lutte contre le blanchiment lors du Sommet de l'Arche en 1989. Initialement prévue pour...
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