Projet de loi N° 2925

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Paris le 5 septembre 2014. Cet avenant vise à mettre un terme aux schémas d'optimisation fiscale mis en place par des investisseurs portant sur des plus-values immobilières réalisées via des sociétés interposées.

L'article 1er de l'avenant introduit à l'article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

Le premier alinéa précise que les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou autres droits dans une société ou une personne morale, quelle que soit sa résidence, dont l'actif ou les biens sont constitués principalement d'immeubles situés dans un État contractant ou de droits portant sur...

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