Rapport N° 3310
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
écrit par Philip Cordery rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La France et le Luxembourg sont liés par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 1er avril 1958 et modifiée par trois avenants, signés les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006 et 3 juin 2009. L'avenant du 24 novembre 2006 avait pour objet de modifier la compétence d'imposition pour les revenus des sociétés provenant de la cession de biens immobiliers qui jusqu'alors échappaient de fait à toute taxation lorsqu'ils étaient réalisés par des sociétés luxembourgeoises.
Le présent avenant, signé le 5 septembre 2014, vise à étendre cette disposition aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs entités, afin de mettre un terme aux schémas d'optimisation fiscale qui se sont développés à la suite de la l'avenant de 2006 pour échapper à...
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