Proposition de loi N° 2929
relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
écrite par Marie-Jo Zimmermann
cosignée par Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Xavier Breton, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Claude Greff, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Michel Heinrich, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Alain Marty, François de Mazières, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, François Rochebloine, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie un rapport d'activité qui comporte des propositions dont certaines sont réellement pertinentes.
Le seizième rapport relatif à l'année 2014 formule ainsi diverses suggestions, la plupart figurant d'ailleurs déjà dans les précédents rapports.
Le plus souvent, le Gouvernement s'y est déclaré favorable (question écrite n° 63960 de Mme Marie-Jo Zimmermann, J.O. A.N. du 16 septembre 2014). Toutefois, il ne fait strictement rien pour les intégrer dans les projets de loi à caractère électoral ou pour soutenir les amendements présentés en ce sens par les parlementaires.
La présente proposition de loi a pour but de remédier à cette attitude dilatoire.
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