Proposition de résolution N° 2972
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d'une commission d'enquête relative aux dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics
écrite par Bernard Accoyer
cosignée par Élie Aboud, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Philippe Briand, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Laurent Furst, Alain Gest, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Consacré par l'article 49 du Traité de Rome, le droit de prester librement des services dans l'Union européenne est réglementé par la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs détachés effectué dans le cadre d'une prestation de services, dite directive « détachement », par la directive 2006/138/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Bolkestein » et par la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE. Le droit applicable est fondé sur le principe selon lequel les travailleurs détachés bénéficient des droits sociaux et des conditions d'emploi et de rémunération du pays d'accueil (règles relatives à la durée du travail, congés payés, respect du salaire minimal, conditions de santé et de sécurité et de suivi médical notamment), mais continuent à payer leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine.
L'existence d'un tel dispositif au sein du marché unique...
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