Proposition de résolution N° 2974
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Élie Aboud, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 2 octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls a rappelé dans un entretien exclusif pour le journal La Croix que la gestation pour autrui (GPA) était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » qu'il fallait interdire clairement dans la loi.
Si le Gouvernement n'a de cesse de rappeler l'interdiction de la gestation pour autrui dans la loi, les pratiques administratives et les décisions de justice qui ont été rendues depuis plusieurs mois en assument les conséquences.
Une circulaire dite « Taubira » est publiée en janvier 2013 et encourage les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l'étranger.
Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en juin 2014, le tribunal de grande instance de Nantes en mai 2015 va cependant plus loin qu'un...
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