Rapport N° 2980
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 10 juillet 2015, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Gilles Carrez, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Fauré, Razzy Hammadi, Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc et Albéric de Montgolfier, sénateurs.
- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale :...
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