Rapport N° 2986
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 comportait neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 (1), un article liminaire.
À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le 6 juillet dernier, notre Assemblée a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le présent projet de loi de règlement sans modification.
* * * Le Sénat a, pour sa part, rejeté l'ensemble des articles du projet de loi les uns après les autres lors de son examen en séance publique, le 9 juillet 2015. Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la troisième année consécutive.
Compte tenu de la nature même de ce texte, qui relève de la constatation, le Sénat a choisi le présent projet de loi comme le support de l'expression d'un désaccord politique global.
Son choix de ne pas l'adopter manifeste ainsi davantage le regard critique porté par la majorité sénatoriale sur...
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