Proposition de loi N° 3024

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé par un opérateur agréé, d'un séjour de vacances adaptées agréées conformément à l'article L. 412-2 du code du tourisme ou d'un accueil ou d'un séjour de vacances agréé conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

Le volontaire est accompagné par un référent auquel il n'est pas subordonné. Article 2 Les missions du volontaire...

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