Proposition de loi N° 3029

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs qui incitent à adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 est complété par les mots « au cours de la période annuelle de référence ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 3141-11 est ainsi rédigé : « Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 est fixé au 1er janvier de chaque année ». Article 2 Après le septième alinéa de l'article L. 3141-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'accord, les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu'au 1er juillet de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. » Article 3 Au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du même code, les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été...

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