Rapport N° 3090
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
écrit par Luc Belot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 marque une étape importante dans la politique d'ouverture et de diffusion des données publiques (« open data ») menée par le Gouvernement français.
Le principe du libre accès et de la libre réutilisation des données publiques est un outil essentiel pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie, par la transparence, la concertation et l'ouverture à de nouveaux points de vue, pour renforcer l'efficacité de l'action publique et pour dynamiser la croissance économique et la création de valeur.
Notre pays, qui a été classé à la 3e place mondiale pour l'« open data » par une association internationale indépendante et au 4e par l'Organisation des Nations unies (ONU), doit saisir cette occasion pour réaffirmer un niveau d'ambition élevé dans ce domaine, en allant sur certains points au-delà de ce qu'exige la directive précitée et en inscrivant dans la...
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