21 septembre 2015

Rapport d'information N° 3064

déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements

écrit par Monique Rabin rapporteur & Catherine Vautrin rapporteur
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Extrait

des premières chambres régionales, instituées sous leur forme actuelle par le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 ; - Loi n° 52-1311 des 10 et 12 décembre 1952 : établissement d'un statut du personnel administratif des chambres ; - Décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 : création de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie afin de représenter l'institution consulaire au plan national et international et d'effectuer, la synthèse des positions défendues par les chambres ; - Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 : création des groupements interconsulaires dont la vocation est de défendre les intérêts de plusieurs chambres ; - Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des CCI, modifiée par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de l'environnement économique...

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(version pdf)

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