Rapport d'information N° 3064

Extrait

des premières chambres régionales, instituées sous leur forme actuelle par le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 ; - Loi n° 52-1311 des 10 et 12 décembre 1952 : établissement d'un statut du personnel administratif des chambres ; - Décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 : création de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie afin de représenter l'institution consulaire au plan national et international et d'effectuer, la synthèse des positions défendues par les chambres ; - Décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 : création des groupements interconsulaires dont la vocation est de défendre les intérêts de plusieurs chambres ; - Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des CCI, modifiée par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de l'environnement économique...

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