Avis N° 308
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 4 février 2010, les ministres allemand et français de la Justice ainsi que l'ambassadeur d'Allemagne en France ont signé, à Paris, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, commun aux deux États.
Fruit de la coopération franco-allemande dans le domaine de la justice, cet accord constitue une avancée majeure, née d'un constat simple : une proportion croissante des couples mariés - environ 12 % - sont binationaux et parmi eux les couples franco-allemands sont particulièrement nombreux.
En outre, nombre de couples allemands ou français vivent de part et d'autre du Rhin et ce, de manière définitive.
On recense ainsi près de 110 000 ressortissants français vivant en Allemagne et 150 000 ressortissants allemands vivant en France.
Or, la rupture d'un mariage, par divorce ou à la suite d'un décès, reste une épreuve d'autant plus difficile sur le plan personnel et matériel que les époux sont de...
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