Proposition de loi N° 312
visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Damien Abad, Xavier Bertrand, Jean-Claude Bouchet, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Philippe Gosselin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art.
39 AL. - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. » Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' ==...
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