Proposition de loi N° 3158
visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Damien Meslot, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs Initiés dans les années 1990, les réseaux des soins conventionnés sont en plein développement, notamment mais pas exclusivement dans les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse.
Ces réseaux reposent sur des conventions avec les professionnels de santé concernés.
Les opérateurs de ces réseaux contractent périodiquement avec ces derniers pour diminuer les coûts des prestations en contrepartie d'un apport de clientèle : c'est un accord prix-volume-qualité. Les huit principaux réseaux cumulent aujourd'hui trente-huit millions d'assurés et associent en moyenne 13 % des opticiens, 9 % des dentistes et 41 % des audioprothésistes.
Les assurés doivent consulter des professionnels de santé affiliés à leur réseau pour bénéficier du taux de remboursement garanti par leur contrat.
Les réseaux sont portés par des plateformes commerciales au sein desquelles se regroupent plusieurs organismes complémentaires.
Le modèle économique,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.