Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « 7‑3 », insérer les mots : « et les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés », les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par ...

Après l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. - I. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d'un membre d'une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions ...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « éventuel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 4, substituer aux mots : « connaissance des », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décisio...

I. - L'article 79‑1 de la même ordonnance est rétabli dans la rédaction suivante : Les magistrats honoraires peuvent sur leur demande exercer : 1° Des fonctions juridictionnelles dans les conditions et selon les formes prévues à la sous-section 3 du chapitre Vbis de la même ordonnance, intitulée « Des magistrats honoraires exerçant des foncti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le mécanis...

Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l'article 1er de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». E...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 10‑1. – L'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l'indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : L'impartialité renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer au...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des services judiciaires et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires », les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection uniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique portant sur les juges de proximité.

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l'article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de se prononcer définitivement. » ; 2° Après la p...

L'article 72 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détac...

Après la première occurrence du mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet deprendre en compte la création par décret d'un service d'inspection unique au sein du mi...

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée: 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental »  et ap...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l'article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 32bi...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance  telle qu'elle résulte de l'article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée : « Article 41-10 –  « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans l...