Rapport N° 3222

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2015. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés : - M. Gérard Bapt, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte : Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.

Comme lors de toutes les commissions mixtes paritaires, nous sommes réunis pour trouver un compromis entre nos deux assemblées.

Toutefois, les nombreux...

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