Rapport N° 3226
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites
écrit par Thierry Benoit rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 30 octobre dernier, les partenaires sociaux ont finalisé le projet d'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires versées par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (1). Ce projet d'accord prévoit notamment qu'à compter de 2019, les générations nées en 1957 et après, qui auront atteint l'âge légal de départ en retraite (62 ans) et qui auront cotisé assez longtemps pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein au régime de base, se verront néanmoins appliquer un « malus » de 10 % du montant de leur retraite complémentaire pendant trois ans si elles prennent leur retraite entre 62 et 64 ans, sauf si elles sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) ou si elles justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle elles avaient...
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