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18 novembre 2015
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3236
organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Statut des autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle-calédonie
Rapport N° 3619 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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