Projet de loi N° 3262
relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi est composé de deux titres.
Le titre Ier vise à mettre en oeuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Le titre II comprend une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
TITRE Ier : Chambres de commerce et d'industrie L'article 1er a d'abord a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR. Les fusions de chambres ou la transformation de leur statut se font par décret, pris sur la base du schéma directeur, qui fixe la carte des CCI, leur nombre, leur circonscription et leur statut.
Il est adopté par chaque CCIR, à la majorité des deux tiers de ses membres et est approuvé par arrêté ministériel.
Toutefois, le processus d'évolution souhaité par une majorité d'élus consulaires représentant...
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