Proposition de loi N° 3267
relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Bruno Le Maire, Thierry Mariani, Alain Marleix, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Michel Piron, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le revenu de solidarité active (RSA) répond à trois objectifs : lutter contre la pauvreté ; inciter à la reprise d'une activité et simplifier et rendre plus lisible le système de solidarité nationale.
Il présente la particularité d'être cofinancé1 par les départements pour le RSA « socle »2 et par l'État via le Fonds national des solidarités actives en complément du socle précité avec le RSA « activité »3. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé de croître.
Entre 2009 et 2014, le nombre de personnes percevant le RSA a augmenté de 409 000 personnes, soit une hausse de 28 %. De septembre 2013 à septembre 20144 cette augmentation a été de : - + 6, 2 % de foyers bénéficiaires du RSA (soit 2, 39 millions de foyers) ; - + 4, 6 % de foyers bénéficiaires du RSA socle (soit 1, 584 million de foyers). Le coût pour les finances publiques est de l'ordre de 10 milliards...
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