Proposition de loi N° 328

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l'assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l'officier d'état civil lors une cérémonie que nous sommes en droit d'attendre empreinte de sentiments et de solennité. Rappelons que c'est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil (la lecture de cet article ayant pour objectif de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre »). Il est opportun de souligner que, dès son introduction à l'Assemblée nationale, cette réforme a...

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