Proposition de loi N° 3286

Extrait

Mesdames, Messieurs, En cette période d'état d'urgence, tous les moyens doivent être mobilisés pour gagner la guerre que nous ont déclarée les barbares islamistes.

Depuis trop longtemps, le laxisme de la politique pénale a permis à des petits délinquants de devenir des criminels endurcis, qui deviennent pour certains aujourd'hui des terroristes dont la folie pousse à l'action kamikaze.

Plus inquiétant encore, alors que nos services de renseignements et un grand nombre de magistrats travaillent sur ces questions avec un remarquable professionnalisme, des logiques comptables et des automatismes inadaptés privent aujourd'hui l'État de serviteurs lucides et déterminés pour mener cette guerre judiciaire et sécuritaire.

Cette proposition de loi organique propose donc d'adapter les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Il convient en effet de mettre fin au déséquilibre actuel de la loi, en retrouvant un juste équilibre...

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