Proposition de loi N° 3303

Extrait

Mesdames, Messieurs, C'est le constat de la persistance d'affaires ravageuses pour la réputation des élus, et la volonté de tirer les leçons de l'expérience, qui ont conduit le rapporteur spécial, à entreprendre, dans le cadre du contrôle des crédits du programme Vie politique, cultuelle et associative, l'évaluation des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

La présente proposition de loi marque précisément l'aboutissement de cette démarche car elle entend donner une traduction législative aux conclusions du rapport d'information adopté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, lors de sa réunion du 15 juillet 2015. Certes, il ressort de ces travaux le constat d'une législation qui favorise la modération des ressources et des dépenses des candidats et des partis politiques, notamment par des obligations procédurales et déclaratives...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)