Proposition de loi N° 3324
visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés
écrite par Jacques Myard
cosignée par Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marty, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Didier Quentin, Éric Straumann, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Philippe Vigier, François-Xavier Villain & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les cotisations sociales afférentes à l'emploi de travailleurs et salariés ayant la nationalité d'un État de l'Union européenne et étant détachés en France doivent être payées au taux des cotisations sociales françaises, quelles que soient les conditions stipulées dans leur contrat de travail.
La présente disposition est d'ordre public.
Article 2 La violation de ces dispositions d'ordre public par les entreprises est punie de 50 000 euros par infraction constatée et 100 000 euros en cas de récidive. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') +...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.