Proposition de loi N° 3333

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi s'inscrit dans le droit fil des conclusions du rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire consacré à l'évaluation des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Adopté par la commission au cours de sa réunion du 15 juillet 2015, ce rapport établit un constat : depuis les lois du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, notre pays dispose d'un cadre juridique de nature à affranchir la vie démocratique du poids des influences financières.

Elle favorise, en effet, une modération du financement des campagnes électorales et des partis politiques et comporte des obligations procédurales et déclaratives gages de transparence.

Toutefois, il importe de tirer les leçons de l'expérience.

Malgré les nombreux textes adoptés par le Parlement, aujourd'hui...

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